Les litiges entre propriétaires et locataires

Pourquoi les relations entre les bailleurs et les locataires sont si conflictuelles parfois ?

Les litiges entre propriétaires et locataires concernent le plus souvent les loyers. Le Bailleur veut souvent encaisser des loyers sans faire de travaux le temps du bail.
Le preneur ne prend pas toujours soin du local puisqu’il ne se sent pas responsable sur le long terme.

Quel type de contrat de bail souhaites tu aborder aujourd’hui ?

Le cadre juridique de ces relations est très vaste et je mets de côté le bail commercial.
Je préfère me consacrer aujourd’hui au bail d’habitation et aux baux professionnels qui sont régis par le code civil.

Le bail d’habitation et la loi du 6 juillet 1989 :

Pourquoi les relations entre locataires et propriétaires sont-elles si conflictuelles ?

Ces relations sont confuses du fait d’un démembrement du droit de propriété qui n’est pas naturel en soi. On se retrouve avec des personnes en conflit de valeurs sur un même espace.

Cela veut dire quoi démembrement du droit de propriété ?

Chacun conserve les pleins droits sur un même logement :

Pour le locataire, le droit d’user et de percevoir les fruits, (usus et fructus).
Pour le propriétaire, le droit de vendre le bien et d’en faire ce qu’il veut (abusus), en dehors de l’utilisation.

C’est ce conflit dans la répartition des droits sur un même endroit qui est difficile à gérer en pratique. C’est pourquoi les contrats et la règlementation sont très précis.

Quels sont les problèmes les plus répandus en pratique côté locataire ?

Les problèmes de définition de logement décent et d’arrêté d’insalubrité.
Le relogement de locataires protéger (condition d’âge : 65 ans et de ressources).
Remboursement des dépôts de garantie sous prétexte de dégradations alors qu’il ne s’agit que d’une vétusté normale difficile à évaluer.

Et côté propriétaire ?

Longueur des procédures en cas de loyer impayé avec souvent des prêts à rembourser quand même.
Un locataire qui fait appel à l’ARS si le bien n’est pas aux normes pour imposer une baisse de loyer le temps pour le propriétaire de faire des travaux de mise aux normes.

Qu’est ce qui peut faire obstacle à l’expulsion d’un locataire ?

La procédure est compliquée : il faut commencer par saisir un huissier pour faire délivrer un commandement de payer dans les deux mois.
Seulement après la fin de ce délai, on peut assigner devant le pôle de proximité du Tribunal Judiciaire pour demander l’expulsion.
Le tribunal peut accorder des délais au locataire en fonction des circonstances qui entourent les difficultés de paiement.
Le locataire peut faire appel et saisir le premier Président d’une demande de suspension de l’exécution provisoire.

Comment contraindre un propriétaire à faire des travaux pour se conformer au logement décent ?

Il faut avoir le soutien du CCAS ou encore de l’ARS qui va faire une enquête. En fonction de ce rapport le Préfet peut prendre un arrêté d’insalubrité pour imposer une suppression du loyer le temps de la remise en état au besoin en proposant un relogement.

Le bail professionnel, un autre cadre juridique régi par le code civil

Le cas de Pascale intitulé « la guerre des magiciens contre les scientifiques » démontre combien il est difficile de tout anticiper dans un contrat au risque de très vite voir la vie se transformer en enfer.

Combien de personnes sont-elles impliquées dans cette médiation ?

Il y a 4 personnes dans le camp d’Adèle qui pratiquent des thérapies alternatives et deux personnes dans le camp de Pascale qui me saisit comme kiné.

Finalement qui est le fautif dans cette histoire ?

La médiation révèle que le responsable du conflit est absent. C’est le bailleur qui ne respecte pas la destination des lieux au départ, car il n’y a rien dans le bail comme obligation de louer de préférence à des professions en lien avec le domaine médical.

Les scientifiques ont peur de voir leur image atteinte auprès de la clientèle qui risque de faire un amalgame idéologique avec des disciplines pas toujours scientifiques.

Au final, il n’a pas respecté sa promesse et préfère louer au premier venu pour être sûr de rentabiliser le local, au détriment des valeurs véhiculées par les premiers locataires.

Comment le médiateur a-t-il permis de régler le conflit ?

La loyauté et le fait d’aborder franchement les conflits de valeur a permis à chacun des deux camps de comprendre les réserves éthiques de l’autre. Histoire de sensibilité parfois exacerbée.

Pourquoi faire la différence entre une relation toxique et un profil pervers ?

Dans ce cas, dès les premiers échanges individuels, j’ai observé beaucoup de reconnaissance pour le fait que Pascale accepte de financer une proposition de médiation. C’était le signe d’une volonté de sortir de l’impasse sincère et honnête.

On peut se rencontrer pour un ti sise pou paler.

À l’association AMAK, Association des Médiateurs et Arbitres Karibéens nous facturons que 100 € de l’heure par partie pour un entretien préalable et deux réunions plénières. Pour conclure sur AMAK, nous sommes joignables sur :

Notre site internet : www.amak-mediation.fr
Notre mail : amakmediation@gmail.com
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