Je vais essayer de vous parler avec simplicité d’une contrainte particulière dans le procès et qui n’existe pas en médiation à savoir : la saisine in rem.
Le juge est saisi « in rem » c’est-à-dire « de la chose » objet de l’acte introductif d’instance : en clair, il est enfermé dans la lettre d’un texte dès la première demande et doit parfois rejeter une demande mal formulée au départ et pourtant évidente.
Tu peux nous donner un exemple de saisine in rem?
L’exemple d’un produit défectueux
Ainsi, pour rejeter une demande en cas de produit défectueux, le juge peut considérer que le défaut relève de la non-conformité. Or celui qui agit en garantie des vices cachés sans envisager d’autre fondement va être déclaré irrecevable et ne peut plus agir par la suite.
L’exemple en cas de vente d’une maison sans déclarer l’absence de fosse sceptique
De la même manière certains dossiers se trouvent à la frontière entre deux types de responsabilités : celle contractuelle et celle délictuelle.
Un contrat signé de manière déloyale peut être annulé. Mais il faut soulever la responsabilité délictuelle pour faire examiner un dol (acte de tromperie, visant à obtenir le consentement d’une autre personne par des moyens frauduleux). Si l’action est fondée sur la responsabilité contractuelle, le juge pourra soulever l’irrecevabilité de la demande et ne pourra pas corriger le fondement de l’action.
Il ne peut pas statuer ultra pétita c’est-à-dire au-delà de ce qui lui est demandé.
Doublé de la théorie de la concentration des moyens, on ne peut plus le soulever au second jeu de conclusions.
Au final, pour être sûr de gagner, il faut envisager tous les fondements possibles et imaginables dès le début de l’action ?
Oui, c’est très lourd avec parfois beaucoup de travail pour pas grand-chose…
